Texte du Québec expliquant le droit applicable en lien avec la gestion de l’ours blanc au Québec pour le site Web du CAOB
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1)
Adoptée par le Gouvernement du Québec en 1983, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) vise principalement la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne du droit de chasser, de pêcher et de piéger. Elle établit diverses interdictions relatives à la conservation des ressources fauniques ainsi que diverses normes en matière de sécurité et elle énonce les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs.
Plusieurs règlements issus de cette loi viennent baliser les activités qui impliquent l’ours blanc :
Le Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures (chapitre C‑61.1, r. 3) détermine les conditions de possession ou d’exportation hors Québec d’une fourrure non apprêtée d’ours blanc provenant du Québec, dont l’étiquette fournie par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) doit être attachée obligatoirement.
Le Règlement sur les animaux à déclaration obligatoire (chapitre C-61.1, r. 4) exige que les ours blancs blessés ou morts soient déclarés à un agent de protection de la faune.
Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1)
Le Gouvernement du Québec a adopté cette loi en 1989 pour mettre en œuvre le chapitre 24 de la CBJNQ. Le régime de chasse, de pêche et de piégeage constitué par cette loi est assujetti au principe de la conservation tel qu’il est défini dans la CBJNQ.
Cette loi précise que la chasse sportive à l’ours blanc est interdite et que sa récolte est réservée exclusivement aux bénéficiaires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ).
Lorsqu’une disposition de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‑61.1) est incompatible avec une disposition de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1), cette dernière prévaut.
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01)
Conscient du problème d'effritement de sa diversité biologique et soucieux d'en contrer les causes, le Gouvernement du Québec a adopté, en 1989, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01).
Cette loi permet d’attribuer deux statuts aux plantes et aux animaux :
Statut vulnérable : utilisé pour qualifier une espèce, sous-espèce ou population dont la survie est jugée précaire, même si sa disparition n’est pas appréhendée à court ou à moyen terme.
Statut menacé : s’applique lorsque la disparition d’une espèce, sous-espèce ou population est appréhendée.
Cette loi a pour objectifs :
- d'empêcher la disparition des espèces vivant au Québec;
- d'éviter une diminution de l'effectif des espèces fauniques ou floristiques désignées comme menacées ou vulnérables;
- d'assurer la conservation des habitats des espèces désignées comme menacées ou vulnérables;
- de rétablir les populations et les habitats des espèces désignées comme menacées ou vulnérables;
- d'éviter que toute espèce ne devienne menacée ou vulnérable.
En 2009, l’ours blanc a été désigné comme étant une espèce vulnérable. Lorsqu'une espèce faunique est désignée comme menacée ou vulnérable, sa gestion et la protection de ses habitats tombent sous l'égide de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
La survie des espèces vulnérables n’est pas menacée à court et à moyen termes, mais elle pourrait le devenir si aucune mesure n’est prise pour contrer les facteurs qui les affectent. En tenant compte du degré de risques, certaines espèces, en particulier celles inscrites comme étant vulnérables, peuvent faire l’objet d’une exploitation étroitement contrôlée lorsqu’il est possible de démontrer que cela n’aura aucune incidence sur l’état actuel de leur population et si toutes les mesures possibles sont prises pour leur rétablissement.
Dans le nord du Québec, les dispositions relatives aux espèces menacées ou vulnérables (p. ex. : l’ours blanc) sont également assujetties aux dispositions de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1).
Convention de la Baie-James et du Nord québécois
La Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) a été signée en 1975, notamment par les Cris et les Inuits du Québec et les gouvernements du Québec et du Canada. Il s’agit du premier traité dit « moderne » conclu au Canada, c’est-à-dire un accord sur les revendications territoriales globales.
Le chapitre 24 de la CBJNQ concerne le régime de chasse, de pêche et de piégeage. L’ours blanc y est défini comme une espèce dont la récolte au Québec est réservée aux Cris et aux Inuits. Ces derniers bénéficient également d’un niveau d’exploitation garanti en termes d’ours blancs, sur l’ensemble du territoire couvert par la CBJNQ, soit sur l’ensemble des trois sous-populations d’ours blancs fréquentant le Québec, et ce, lorsque, conformément au principe de conservation, la situation démographique des sous-populations le permet.
La gestion de cette espèce est réalisée en collaboration avec le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage (CCCPP), un comité établi en vertu du chapitre 24 de la CBJNQ dans le but d’administrer le régime de chasse, de pêche et de piégeage.
Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d’Eeyou
Dans la Région marine d’Eeyou (RME), la gestion de la faune est régie par l’Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d’Eeyou (ARTRME), un accord conclu entre les Cris d’Eeyou Istchee, le gouvernement fédéral et le Gouvernement du Nunavut. Selon cet accord, l’ours blanc est une espèce réservée exclusivement aux Cris d’Eeyou Istchee dans la RME.
Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la Région marine d’Eeyou (CGRFRME) est l’organisme créé en vertu de l’ARTRME qui prend des décisions relativement aux questions liées à la gestion des espèces sauvages dans la RME, dont l’ours blanc.
Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Dans la Région marine du Nunavik (RMN), c’est l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN), un accord conclu entre les Inuits du Nunavik, le gouvernement fédéral et le Gouvernement du Nunavut, qui s’applique.
D’après cet accord, l’ours blanc est une espèce réservée exclusivement aux Inuits du Nunavik dans la RMN. Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la Région marine du Nunavik (CGRFRMN) a été créé en vertu de cet accord et est chargé de prendre des décisions relativement aux questions liées à la gestion des espèces sauvages dans la RMN, dont l’ours blanc.