Dispositions législatives dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon
Territoires du Nord-Ouest et Yukon (région désignée des Inuvialuit)
Les ours blancs des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon se trouvent exclusivement dans la région désignée des Inuvialuit (RDI) et sont gérés de façon coopérative, ou cogérés, selon un cadre établi dans la Convention définitive des Inuvialuit (CDI). Le cadre législatif régissant les ours blancs dans la RDI comprend la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, la Loi sur la faune des Territoires du Nord‑Ouest, la Loi sur la faune du Yukon, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et les lois fédérale et des Territoires du Nord‑Ouest sur les espèces en péril. Tous les partenaires ont travaillé ensemble pour élaborer le Plan de cogestion de l’ours blanc dans la RDI. L’objectif est d’adopter ce plan à l’échelle de la RDI en vertu des lois sur les espèces en péril du gouvernement fédéral et des Territoires du Nord‑Ouest, car l’ours blanc a été inscrit comme espèce préoccupante en vertu de ces lois (en 2011 et en 2014, respectivement).
Récemment, les Territoires du Nord‑Ouest et le Yukon ont élaboré une entente administrative pour établir une étiquette de récolte d’ours blanc à l’échelle de la RDI pouvant être utilisée dans toutes les parties de l’aire de répartition de la sous-population du sud de la mer de Beaufort (SB) de la RDI.
Convention définitive des Inuvialuit (CDI)
Après dix ans de négociations, le gouvernement du Canada et les Inuvialuits ont signé la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique (communément appelée « Convention définitive des Inuvialuit », ou CDI). Il s’agissait du premier accord exhaustif sur le règlement de revendications territoriales signé au nord du 60e parallèle, et du deuxième accord du genre au Canada à l’époque. Dans le cadre de la CDI, les Inuvialuits ont accepté de renoncer à l’utilisation exclusive de leurs terres ancestrales en échange d’autres droits garantis par le gouvernement du Canada. Ces droits se présentaient sous trois formes : les terres, la gestion de la faune et les questions monétaires.
Les objectifs fondamentaux de la CDI, exprimés par les Inuvialuits et reconnus par le Canada, sont les suivants :
• conserver l’identité et les valeurs culturelles des Inuvialuits dans une société nordique en voie d’évolution;
• permettre aux Inuvialuits d’être des participants à part entière de la société ainsi que de l’économie nordiques et nationales;
• protéger la faune, l’environnement et la productivité biologique de l’Arctique;
• la CDI donne aux Inuvialuits le droit exclusif de récolter des ours blancs dans leur région désignée.
Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest
La Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest établit un cadre moderne et complet pour la gestion des espèces sauvages dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle garantit que la gestion des espèces sauvages intègre les droits et les intérêts des Autochtones tout en contribuant à la préservation de la faune du Nord. La Loi vise les objectifs suivants :
• Intégrer les droits des autochtones au processus de gestion des espèces sauvages et assurer la reconnaissance et le respect de ces droits.
• encourager la conservation et l’intendance des espèces sauvages et de l’habitat;
• renforcer la gestion des espèces sauvages à l’échelle locale;
• promouvoir la formation des récoltants pour améliorer la sécurité et la conservation des espèces sauvages;
• permettre une meilleure gestion des aires de conservation;
• établir un cadre pour la planification et la surveillance de la gestion des espèces sauvages et de l’habitat de concert avec le développement des ressources;
• moderniser les dispositions d’application de la loi et augmenter les peines pour les infractions.
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Les ours blancs et leur habitat sont protégés dans les parcs nationaux Aulavik, Ivvavik et Tuktut Nogait. En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, Parcs Canada protège les tanières de mise bas et les aires d’estivage côtières importantes dans les parcs. La chasse et le harcèlement des espèces sauvages y sont également interdits, bien que la CDI autorise la chasse à l’ours blanc dans les parcs selon des quotas fixés dans le cadre du processus énoncé dans la CDI.
Vous trouverez ci-dessous quelques textes législatifs clés qui contribuent à la gestion et à la conservation des ours blancs dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (région désignée des Inuvialuit).
• La Convention définitive des Inuvialuit
• La Loi sur la faune des Territoires du Nord‑Ouest et la nouvelle Loi sur la faune des Territoires du Nord‑Ouest
• La Species at Risk Act des Territoires du Nord‑Ouest
• La Loi sur les parcs nationaux